CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE IGRAME

pour le logiciel Catalogue-Lentilles.fr

Version PDF : CGV Catalogue Lentilles 2016 

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de services par le Vendeur intervenues par le biais du Logiciel catalogue-lentilles.fr accessible par le site
https://www.catalogue-lentilles.fr/app.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls Professionnels contractant avec la société IGRAME, à l’exclusion de tout consommateur ou particulier.

 

IGRAME se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 3 ci-après. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le Client, dans ses conditions générales de vente , dans ses conditions générales d’achats ou tout autre document, sera inopposable à IGRAME, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par IGRAME à l’égard de ces conditions contraires.

 

 

Article 2 – Caractéristiques des Services proposés par Catalogue-Lentilles.fr

 

IGRAME met à la disposition de ses Clients un Service d’accès au Logiciel catalogue-lentilles.fr fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie. Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site https://www.catalogue-lentilles.fr/app pour utiliser le Logiciel catalogue-lentilles.fr en mode SaaS. L’utilisation du Logiciel catalogue-lentilles.fr est possible uniquement après que le Client se soit inscrit sur le site.

 

Le Client a accès uniquement aux Logiciels et Services pour lesquels il s’est inscrit.

 

Le Logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

 

IGRAME se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel. Dans ce cas : Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au Logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis de six mois avant que l’accès au Logiciel ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d’un Produit ou Service par IGRAME ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de IGRAME au Client.

 

Article 3 : Accès aux Services catalogue-lentilles.fr

 

Lors de l’Inscription à un Logiciel un seul Identifiant est créé pour le Client. L’Identifiant est strictement personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le garder secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Sa transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d’abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran.
Dans le cas où le Client souhaiterait utiliser le service catalogue-lentilles.fr avec des collaborateurs, libre à lui d’inscrire ses collaborateurs un à un via le lien « Inscription » ou contacter le service commercial à l’adresse suivante : contact@catalogue-lentilles.fr. L’utilisation du service par les collaborateurs du Client emporte présomption irréfragable de la connaissance et de l’acceptation par ces derniers des présentes conditions générales de vente. Le Client garantit IGRAME et se porte-fort de l’utilisation qui sera faite du service catalogue-lentilles.fr par ses collaborateurs ou tout préposé et des conséquences qui en découleraient.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

Article 4 : Licence et période de validité

 

Une licence est acquise pour une période annuelle et doit-être renouvelée chaque année.
La licence acquise n’est activée qu’après réception du règlement et sera valide jusqu’à sa date anniversaire l’année suivante.

 

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties au présent contrat, celui- ci pourra être rompu sous 30 jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le présent contrat peut être rompu par le Client sous 30 jours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception sans droit à indemnité, ni à remboursement.

 

 

Article 5 . – Tarifs – Conditions de Paiement

 

5.1 Tarifs

 

Est joint aux présentes conditions générales de vente le barème des prix unitaires.

Les prix sont indiqués dans la fiche du produit classé par version dans la « Boutique » du site à l’adresse : https://www.catalogue-lentilles.fr/catalog.
Ces prix sont exprimés hors taxe en euro ainsi qu’en euro toutes taxes comprises (TTC). La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. IGRAME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles licences pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement. Les offres promotionnelles ne pourront être assimilées aux tarifs.

 

Les tarifs sont exprimés pour une année entière et ne connaîtront aucune réduction, révision ou proratisation en raison (sans que cette énumération soit exhaustive) d’une rupture de contrat en cours d’année, d’une cessation d’utilisation du Logiciel par le Client quelle qu’en soit la cause, d’une prétendue inadéquation du Logiciel aux besoins du Client, etc.

 

5.2 Délai et conditions de règlement

 

Le paiement n’est considéré réalisé que lors de l’encaissement effectif du prix.

Toute commande n’est validée qu’après avoir été payée comme indiqué ci-dessus par l’un ou l’autre des moyens suivants :

– soit par virement bancaire,

– soit par chèque bancaire,

– soit par paiement en ligne. Dans cette hypothèse, le client devra se conformer aux instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société IGRAME à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site, savoir le système de paiement « PayBox » du Crédit Agricole.

 

Dans le cas où l’encaissement du Prix Tout Compris par la société IGRAME serait impossible, le contrat de vente serait immédiatement résolu de plein droit et la Commande serait purement et simplement annulée. La société IGRAME sera également en droit, le cas échéant, de désactiver, sans préavis ni mise en demeure préalables, tout compte qui aurait été créé pour un Client ayant manqué à son obligation de paiement.

 

La société IGRAME ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.

 

Le client ne sera pas autorisé, sauf accord contraire, à procéder à une quelconque compensation entre le prix des produits facturés et livrés et une dette de IGRAME, de quelque nature que ce soit.

 

Le montant payé de nos factures ne peut en aucun cas être minoré des sommes éventuellement dues à divers titres à nos clients. IGRAME se réserve le droit de recouvrer par tout moyen à sa convenance les sommes ainsi déduites.

 

IGRAME répercutera au Client sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 

 

Article 6 : Obligation, garanties et responsabilité d’IGRAME

 

L’obligation souscrite par la société IGRAME est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. IGRAME s’efforcera d’offrir un accès à son service conforme à ce que l’on est en droit d’attendre d’un professionnel normalement diligent. IGRAME ne pourra notamment en aucun cas être tenue pour responsable, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels, de mauvaise utilisation faite du Logiciel par le Client, d’un dysfonctionnement du Logiciel trouvant sa cause dans les matériel et/ou système informatiques utilisés par le Client. IGRAME fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, IGRAME peut être tributaire des délais de mise en service de serveur supplémentaires ou d’écriture de nouveaux Logiciels. Les interruptions de service pour mettre à jour le logiciel et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les samedis à partir de 12 heures. L’interruption de service peut durer à titre indicatif 24 heures. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit vis-à-vis des Clients.

 

IGRAME ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose. Les informations diffusées par IGRAME n’ont aucun caractère de conseil ou médical. Les Logiciels d’IGRAME sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des services proposés par IGRAME avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

 

IGRAME n’est tenue à aucune responsabilité ou garantie concernant la qualité des lentilles ou produits présentés sur son Logiciel, lesdits lentilles ou produits n’ayant fait l’objet d’aucun test ou sélection de sa part.

 

Le Client reconnaît que les techniques employées par IGRAME relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement d’IGRAME revêt le caractère d’une obligation de moyens, IGRAME devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. IGRAME ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité des Services.
Les données de catalogue-lentilles sont issues des documents techniques mis à disposition par les laboratoires. Les règles d’adaptation utilisées sont issues des règles d’adaptation communes en matière de contactologie. Les résultats générés n’ont qu’une valeur d’orientation et ne se substituent en aucun cas à l’analyse du professionnel.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par IGRAME. En aucune circonstance IGRAME ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service d’IGRAME et ce, quelle qu’en soit la cause. De la même manière, IGRAME ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’IGRAME serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur. En outre, du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, IGRAME ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : la perte d’informations par le Client, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. IGRAME mettra tout en oeuvre en cas d’anomalie ou d’erreurs d’un Service afin que celles-ci seront corrigées dans les meilleurs délais. IGRAME ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par IGRAME et ce, sans que cette dernière ne soit pour autant tenue de vérifier in concreto l’adéquation à son logiciel des matériels, systèmes, configurations utilisés par le Client.

 

En aucun cas, IGRAME ne peut être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects et/ou matériels et immatériels, et de manière générale sans que cette liste soit exhaustive, IGRAME ne peut être tenue d’indemniser le Client au titre du préjudice financier ou commercial tel que, notamment, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de commande, perte commerciale quelconque, préjudice d’image.

 

Article 7: Obligation du client

 

Pour utiliser les Logiciels catalogue-lentilles.fr, le Client doit disposer :

  • d’un micro-ordinateur de type PC fabriqué il y a moins de cinq années lui permettant d’accéder à Internet,
  • d’une connexion Internet haut débit 512 Kbps au minimum,
  • d’un navigateur Mozilla Firefox (le plus stable) ou Microsoft™ Internet Explorer ou Google Chrome version actuelle.
  • d’un anti-virus.

 

Le Client doit utiliser le logiciel catalogue-lentilles.fr conformément aux stipulations décrites dans les textes de l’aide en ligne des Logiciels et des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’IGRAME toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause. Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par IGRAME de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

 

  1. a) que les transmissions de données sur Internet circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
  2. b) que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité d’IGRAME concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Le Client reconnait qu’IGRAME ne saurait être tenue pour responsable s’il est victime de virus ou de messages non sollicités. Il appartient au client de mettre en œuvre ses propres solutions antivirales. IGRAME ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données, des matériels ou logiciels corrompus ou détruits, et leurs conséquences, consécutive à l’utilisation, de ses services par le Client et ce quelles que soient les solutions mises ou non en place par IGRAME ou le C Celui-ci est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à IGRAME du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser IGRAME en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser IGRAME des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

 

Le Client s’engage expressément à n’utiliser le Logiciel qu’à des fins licites.

En cas de non-respect des obligations visées dans les conditions générales de vente, IGRAME sera en droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie de ses prestations huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet. La suspension ou l’interruption des prestations pour les motifs mentionnés dans les présentes conditions générales de vente ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement, le Client étant redevable envers IGRAME des sommes dues jusqu’à la fin de la durée du contrat.

 

Article 8 : Propriété d’IGRAME

 

Les ELEMENTS accessibles sur le site catalogue-lentilles.fr tels que les Logiciels, bases de données, outils de gestion, plateforme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive d’IGRAME. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière. Les Logiciels IGRAME ainsi que le site internet catalogue-lentilles.fr sont reconnus par le Client comme une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces ELEMENTS, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société IGRAME, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la société IGRAME.

 

Article 9 : Données, confidentialité des données et leur mise à jour

 

Les données constituant la base catalogue-lentilles.fr sont tirées des documents officiels des laboratoires.
Elles sont mises à jour dès lors que les laboratoires ont communiqué sur d’éventuels changements.
D’autre part, les utilisateurs ont la possibilité de remonter des informations en laissant des commentaires sur le site ou adresser un courrier électronique à l’adresse : contact@catalogue-lentilles.fr.
Cependant, il est possible que des erreurs de saisie puissent exister. Dans ce cas, le Client a la possibilité d’en informer la société IGRAME par mail ou de lui laisser un commentaire.
Les données appartenant au Client et hébergées par IGRAME sont et demeurent la propriété du Client. IGRAME s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes conditions générales de vente.

 

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : contact@catalogue-lentilles.fr

 

 

 

 

Article 10 : Loi applicable et attribution de compétence.

 

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de LA ROCHE SUR YON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Article 11 : Réclamations

 

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de la société IGRAME devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.